{"id":262304,"date":"2026-06-14T20:54:10","date_gmt":"2026-06-14T20:54:10","guid":{"rendered":"https:\/\/powerbreather.com\/conditions-generales-de-vente\/"},"modified":"2026-07-04T11:00:52","modified_gmt":"2026-07-04T11:00:52","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/powerbreather.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\n
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et informations destin\u00e9es aux clients<\/strong><\/h2>\n

I. Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/strong><\/p>\n

\u00a7 1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/p>\n

(1)<\/strong> <\/span>Les conditions g\u00e9n\u00e9rales suivantes s'appliquent aux contrats que vous concluez avec nous, en tant que fournisseur <\/span>(AMEO Watersports GmbH)<\/strong> <\/span>via le site Internet https:\/\/shop.ameo.cc. Sauf convention contraire, l'application de vos propres conditions g\u00e9n\u00e9rales, le cas \u00e9ch\u00e9ant, est exclue. <\/p>\n

(2)<\/strong> <\/span>Au sens des dispositions ci-apr\u00e8s, on entend par \u00ab consommateur \u00bb toute personne physique qui conclut un acte juridique \u00e0 des fins qui ne rel\u00e8vent pas, pour l'essentiel, de son activit\u00e9 commerciale ni de son activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante. On entend par \u00ab professionnel \u00bb toute personne physique ou morale, ou toute soci\u00e9t\u00e9 de personnes dot\u00e9e de la capacit\u00e9 juridique, qui, lors de la conclusion d\u2019un acte juridique, agit dans l\u2019exercice de son activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante ou de son activit\u00e9 commerciale. <\/p>\n

\u00a7 2 Conclusion du contrat<\/strong><\/p>\n

(1)<\/strong> <\/span>L'objet du contrat est la vente de marchandises.<\/p>\n

(2)<\/strong> <\/span>D\u00e8s la mise en ligne du produit concern\u00e9 sur notre site Internet, nous vous soumettons une offre ferme en vue de la conclusion d'un contrat via le syst\u00e8me de panier d'achat en ligne, aux conditions indiqu\u00e9es dans la description de l'article.<\/p>\n

(3)<\/strong> <\/span>Le contrat est conclu via le syst\u00e8me de panier d'achat en ligne comme suit :
\nLes articles que vous souhaitez acheter sont plac\u00e9s dans le \u00ab panier d'achat \u00bb. En cliquant sur le bouton correspondant dans la barre de navigation, vous pouvez acc\u00e9der au \u00ab panier d'achat \u00bb et y apporter des modifications \u00e0 tout moment.
\nApr\u00e8s avoir acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la page \u00ab Paiement \u00bb et saisi vos donn\u00e9es personnelles ainsi que les conditions de paiement et d\u2019exp\u00e9dition, les d\u00e9tails de votre commande s\u2019affichent enfin sous forme de r\u00e9capitulatif. <\/p>\n

Si vous utilisez un syst\u00e8me de paiement instantan\u00e9 (par exemple PayPal \/ PayPal Express, Amazon Payments, Sofort\u00fcberweisung) comme mode de paiement, vous serez soit redirig\u00e9 vers la page r\u00e9capitulative de votre commande dans notre boutique en ligne, soit vers le site Internet du prestataire du syst\u00e8me de paiement instantan\u00e9.
\nEn cas de redirection vers le syst\u00e8me de paiement instantan\u00e9 concern\u00e9, vous y effectuerez la s\u00e9lection appropri\u00e9e ou saisirez vos donn\u00e9es. Pour finir, les d\u00e9tails de votre commande s'afficheront sous forme de r\u00e9capitulatif, soit sur le site Internet du prestataire du syst\u00e8me de paiement instantan\u00e9, soit apr\u00e8s votre retour dans notre boutique en ligne. <\/p>\n

Avant de valider votre commande, vous avez la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier une nouvelle fois les informations figurant dans le r\u00e9capitulatif de la commande, de les modifier (notamment \u00e0 l'aide de la fonction \u00ab Retour \u00bb de votre navigateur Internet) ou d'annuler la commande.
\nEn validant la commande \u00e0 l'aide du bouton correspondant (\u00ab Commander avec obligation de paiement \u00bb ou une d\u00e9signation similaire), vous d\u00e9clarez de mani\u00e8re juridiquement contraignante accepter l'offre, ce qui entra\u00eene la conclusion du contrat.<\/p>\n

(4)<\/strong> <\/span>Vos demandes de devis ne vous engagent en rien. Nous vous soumettrons \u00e0 cet effet une offre ferme par \u00e9crit (par exemple par e-mail), que vous pourrez accepter dans un d\u00e9lai de 5 jours (sauf indication contraire dans l'offre en question). <\/p>\n

(5)<\/strong> <\/span>Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la conclusion du contrat s'effectuent par e-mail, en partie de mani\u00e8re automatis\u00e9e. Vous devez donc vous assurer que l'adresse e-mail que vous nous avez communiqu\u00e9e est correcte, que la r\u00e9ception des e-mails est techniquement garantie et, en particulier, qu'elle n'est pas bloqu\u00e9e par des filtres anti-spam. <\/p>\n

\u00a7 3 Dispositions particuli\u00e8res relatives aux modes de paiement propos\u00e9s<\/strong><\/p>\n

(1) Pr\u00e9l\u00e8vement SEPA (Pr\u00e9l\u00e8vement automatique de base et\/ou d'entreprise)<\/strong>
\n En cas de paiement par pr\u00e9l\u00e8vement SEPA (personnel ou professionnel), vous nous autorisez \u00e0 pr\u00e9lever le montant de la facture sur le compte indiqu\u00e9 en \u00e9mettant un mandat SEPA correspondant.
\n Le pr\u00e9l\u00e8vement automatique sera effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de 2 \u00e0 5 jours apr\u00e8s la conclusion du contrat.
\n Le d\u00e9lai pour soumettre la pr\u00e9-notification est r\u00e9duit \u00e0 5 jours avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance. Il vous incombe de vous assurer que votre compte est suffisamment approvisionn\u00e9 \u00e0 la date d'\u00e9ch\u00e9ance. En cas de rejet de paiement d\u00fb \u00e0 une erreur de votre part, vous serez responsable des frais bancaires qui en d\u00e9couleront. <\/p>\n

\u00a7 4 Droit de r\u00e9tention<\/strong>, r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\n

(1)<\/strong> <\/span>Vous ne pouvez exercer un droit de r\u00e9tention que dans la mesure o\u00f9 il s'agit de cr\u00e9ances d\u00e9coulant du m\u00eame rapport contractuel.<\/p>\n

(2)<\/strong> <\/span> La marchandise reste notre propri\u00e9t\u00e9 jusqu'au paiement int\u00e9gral du prix d'achat.<\/p>\n

(3)<\/strong> Si vous \u00eates un professionnel, les dispositions suivantes s'appliquent en compl\u00e9ment :<\/p>\n

a) Nous nous r\u00e9servons la propri\u00e9t\u00e9 de la marchandise jusqu'au r\u00e8glement int\u00e9gral de toutes les cr\u00e9ances issues de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de propri\u00e9t\u00e9 de la marchandise sous r\u00e9serve, aucune mise en gage ni cession \u00e0 titre de garantie n'est autoris\u00e9e. <\/p>\n

b) Vous pouvez revendre la marchandise dans le cadre de vos activit\u00e9s commerciales habituelles. Dans ce cas, vous nous c\u00e9dez d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent toutes les cr\u00e9ances, \u00e0 hauteur du montant de la facture, qui vous reviennent du fait de cette revente ; nous acceptons cette cession. Vous restez par ailleurs habilit\u00e9 \u00e0 recouvrer cette cr\u00e9ance. Toutefois, si vous ne respectez pas correctement vos obligations de paiement, nous nous r\u00e9servons le droit de recouvrer nous-m\u00eames la cr\u00e9ance. <\/p>\n

c) En cas d'assemblage ou de m\u00e9lange de la marchandise sous r\u00e9serve, nous acqu\u00e9rons la copropri\u00e9t\u00e9 du nouveau bien au prorata de la valeur factur\u00e9e de la marchandise sous r\u00e9serve par rapport aux autres \u00e9l\u00e9ments transform\u00e9s, au moment de la transformation.<\/p>\n

d) Nous nous engageons \u00e0 lib\u00e9rer, \u00e0 votre demande, les garanties qui nous reviennent dans la mesure o\u00f9 la valeur de r\u00e9alisation de nos garanties d\u00e9passe de plus de 10 % la cr\u00e9ance \u00e0 garantir. Le choix des garanties \u00e0 lib\u00e9rer nous appartient. <\/p>\n

\u00a7 5 Garantie<\/strong><\/p>\n

(1) <\/span><\/strong>Les droits l\u00e9gaux en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 pour vices sont applicables.<\/p>\n

(2)<\/strong> En tant que consommateur, vous \u00eates pri\u00e9 de v\u00e9rifier d\u00e8s la livraison que la marchandise est compl\u00e8te et ne pr\u00e9sente ni d\u00e9fauts apparents ni dommages li\u00e9s au transport, et de nous signaler, ainsi qu\u2019au transporteur, toute r\u00e9clamation dans les plus brefs d\u00e9lais. Le non-respect de cette obligation n\u2019a aucune incidence sur vos droits l\u00e9gaux en mati\u00e8re de garantie. <\/p>\n

(3)<\/strong> <\/span>Si vous \u00eates un professionnel, les dispositions suivantes s'appliquent par d\u00e9rogation aux r\u00e8gles de garantie susmentionn\u00e9es :<\/p>\n

a) <\/strong> Seules nos propres indications et la description du produit fournie par le fabricant sont r\u00e9put\u00e9es convenues quant <\/strong>aux caract\u00e9ristiques de la marchandise ; ne sont en revanche pas prises en compte les autres publicit\u00e9s, all\u00e9gations publiques et d\u00e9clarations du fabricant.<\/p>\n

b) <\/span><\/strong>En cas de d\u00e9fauts, nous assurons la garantie, \u00e0 notre choix, par une r\u00e9paration ou une nouvelle livraison. Si la r\u00e9paration \u00e9choue, vous pouvez, \u00e0 votre choix, demander une r\u00e9duction du prix ou r\u00e9silier le contrat. La r\u00e9paration est r\u00e9put\u00e9e avoir \u00e9chou\u00e9 apr\u00e8s une deuxi\u00e8me tentative infructueuse, sauf indication contraire d\u00e9coulant notamment de la nature du bien ou du d\u00e9faut, ou d\u2019autres circonstances. En cas de r\u00e9paration, nous ne sommes pas tenus de prendre en charge les frais suppl\u00e9mentaires occasionn\u00e9s par le transport de la marchandise vers un lieu autre que le lieu d\u2019ex\u00e9cution, dans la mesure o\u00f9 ce transport ne correspond pas \u00e0 l\u2019usage normal de la marchandise. <\/p>\n

c) Le <\/strong>d\u00e9lai de garantie est d'un an \u00e0 compter de la livraison de la marchandise. La r\u00e9duction de ce d\u00e9lai ne s'applique pas : <\/p>\n

- en cas de dommages imputables \u00e0 notre faute r\u00e9sultant d\u2019une atteinte \u00e0 la vie, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9, ainsi qu\u2019en cas d\u2019autres dommages caus\u00e9s intentionnellement ou par n\u00e9gligence grave ;
\n- dans la mesure o\u00f9 nous avons dissimul\u00e9 le vice de mani\u00e8re dolosive ou o\u00f9 nous avons assum\u00e9 une garantie quant \u00e0 la qualit\u00e9 de la chose ;
\n- pour les biens qui, utilis\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 leur destination habituelle dans le cadre d\u2019un ouvrage, ont caus\u00e9 la d\u00e9faillance de celui-ci ;
\n- en cas de droits de recours l\u00e9gaux dont vous disposez \u00e0 notre encontre dans le cadre des droits li\u00e9s aux vices de la chose.<\/p>\n

\u00a7 6 Choix de la loi applicable, lieu d'ex\u00e9cution, juridiction comp\u00e9tente<\/strong><\/p>\n

(1) <\/span><\/strong> Le droit allemand s'applique. En ce qui concerne les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure o\u00f9 il ne prive pas ces derniers de la protection accord\u00e9e par les dispositions imp\u00e9ratives du droit de l'\u00c9tat dans lequel ils ont leur r\u00e9sidence habituelle (principe de la loi la plus favorable). <\/p>\n

(2)<\/strong> <\/span> Le lieu d'ex\u00e9cution de toutes les prestations d\u00e9coulant des relations commerciales \u00e9tablies avec nous, ainsi que la juridiction comp\u00e9tente, est notre si\u00e8ge social, dans la mesure o\u00f9 vous n'\u00eates pas un consommateur, mais un commer\u00e7ant, une personne morale de droit public ou un organisme de droit public. Il en va de m\u00eame si vous ne disposez pas d\u2019une juridiction comp\u00e9tente g\u00e9n\u00e9rale en Allemagne ou dans l\u2019Union europ\u00e9enne, ou si votre domicile ou votre r\u00e9sidence habituelle n\u2019est pas connu au moment de l\u2019introduction de l\u2019action en justice. Le droit de saisir \u00e9galement le tribunal d\u2019une autre juridiction comp\u00e9tente n\u2019en est pas affect\u00e9. <\/p>\n

(3)<\/strong> Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'appliquent express\u00e9ment pas.<\/p>\n

\n

II. Informations destin\u00e9es aux clients <\/span><\/strong><\/p>\n

1. Identit\u00e9 du vendeur<\/strong><\/p>\n

AMEO Watersports GmbH
\nFuchsfeldstr. 9
\n82275 Emmering
\nAllemagne
\nT\u00e9l\u00e9phone : +49(0)81413634195
\nE-mail : info@ameo.team<\/p>\n

R\u00e8glement extrajudiciaire des litiges :<\/strong>
\nLa Commission europ\u00e9enne met \u00e0 disposition une plateforme de r\u00e8glement extrajudiciaire des litiges en ligne (plateforme ODR), accessible \u00e0 l'adresse <\/span>https:\/\/ec.europa.eu\/odr<\/a>.<\/p>\n

2. Informations relatives \u00e0 la conclusion du contrat<\/strong><\/p>\n

Les \u00e9tapes techniques menant \u00e0 la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-m\u00eame et les possibilit\u00e9s de rectification s'effectuent conform\u00e9ment aux dispositions relatives \u00e0 la \u00ab conclusion du contrat \u00bb figurant dans nos conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (partie I).<\/p>\n

3. Langue du contrat, conservation du texte du contrat<\/strong><\/p>\n

3.1. La langue du contrat est l'allemand.<\/p>\n

3.2. Nous ne conservons pas le texte int\u00e9gral du contrat. Avant de valider la commande via le syst\u00e8me de panier d'achat en ligne, vous pouvez imprimer les donn\u00e9es du contrat \u00e0 l'aide de la fonction d'impression de votre navigateur ou les enregistrer sous forme \u00e9lectronique. D\u00e8s r\u00e9ception de votre commande, les donn\u00e9es de commande, les informations l\u00e9galement requises pour les contrats \u00e0 distance et les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente vous seront \u00e0 nouveau envoy\u00e9es par e-mail. <\/p>\n

3.3. En cas de demandes de devis hors du syst\u00e8me de panier d'achat en ligne, toutes les informations contractuelles vous seront transmises par \u00e9crit dans le cadre d'une offre ferme, par exemple par e-mail, que vous pourrez imprimer ou enregistrer sous forme \u00e9lectronique.<\/p>\n

4. Codes de conduite<\/strong><\/p>\n

4.1. Nous nous sommes soumis aux crit\u00e8res de qualit\u00e9 du label \u00ab K\u00e4ufersiegel \u00bb de la soci\u00e9t\u00e9 H\u00e4ndlerbund Management AG, consultables \u00e0 l'adresse suivante : https:\/\/www.haendlerbund.de\/de\/downloads\/kaeufersiegel\/kaeufersiegel-zertifizierungskriterien.pdf<\/wbr><\/wbr><\/wbr><\/a>.<\/p>\n

5. Caract\u00e9ristiques essentielles du bien ou du service<\/strong><\/p>\n

Les caract\u00e9ristiques essentielles du produit et\/ou du service figurent dans l'offre correspondante.<\/p>\n

6. Tarifs et modalit\u00e9s de paiement<\/strong><\/p>\n

6.1. Les prix indiqu\u00e9s dans les offres respectives ainsi que les frais de port constituent des prix totaux. Ils comprennent tous les \u00e9l\u00e9ments de prix, y compris toutes les taxes applicables. <\/p>\n

6.2. Les frais d'exp\u00e9dition ne sont pas inclus dans le prix d'achat. Vous pouvez les consulter en cliquant sur un bouton pr\u00e9vu \u00e0 cet effet sur notre site Internet ou dans l'offre correspondante ; ils sont indiqu\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment au cours du processus de commande et sont \u00e0 votre charge, sauf si la livraison gratuite a \u00e9t\u00e9 promise.<\/p>\n

6.3. Si la livraison est effectu\u00e9e vers des pays situ\u00e9s en dehors de l'Union europ\u00e9enne, des frais suppl\u00e9mentaires ind\u00e9pendants de notre volont\u00e9 peuvent s'appliquer, tels que des droits de douane, des taxes ou des frais de transfert d'argent (frais de virement ou de change pr\u00e9lev\u00e9s par les \u00e9tablissements bancaires), qui sont \u00e0 votre charge.<\/p>\n

6.4. Les frais li\u00e9s au transfert d'argent (frais de virement ou de change pr\u00e9lev\u00e9s par les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit) sont \u00e0 votre charge lorsque la livraison est effectu\u00e9e dans un \u00c9tat membre de l'UE, mais que le paiement a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 depuis un pays situ\u00e9 en dehors de l'Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

6.5. Les modes de paiement \u00e0 votre disposition sont indiqu\u00e9s sous un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l'offre concern\u00e9e.<\/p>\n

6.6. Sauf indication contraire pour chaque mode de paiement, les cr\u00e9ances r\u00e9sultant du contrat conclu sont exigibles imm\u00e9diatement.<\/p>\n

7. Conditions de livraison<\/strong><\/p>\n

7.1. Les conditions de livraison, la date de livraison ainsi que les \u00e9ventuelles restrictions de livraison figurent sous un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l'offre concern\u00e9e.<\/p>\n

7.2. Dans la mesure o\u00f9 vous \u00eates un consommateur, la loi pr\u00e9voit que le risque de perte accidentelle et de d\u00e9t\u00e9rioration accidentelle du bien vendu pendant le transport ne vous est transf\u00e9r\u00e9 qu\u2019au moment de la remise de la marchandise, que l\u2019exp\u00e9dition soit assur\u00e9e ou non. Cette disposition ne s'applique pas si vous avez vous-m\u00eame mandat\u00e9 un transporteur non d\u00e9sign\u00e9 par le professionnel ou toute autre personne charg\u00e9e d'effectuer l'exp\u00e9dition. <\/p>\n

Si vous \u00eates entrepreneur, la livraison et l'exp\u00e9dition s'effectuent \u00e0 vos risques et p\u00e9rils.<\/p>\n

8. Droit l\u00e9gal en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 pour vices cach\u00e9s <\/span><\/strong><\/p>\n

La responsabilit\u00e9 pour vices est r\u00e9gie par la disposition relative \u00e0 la \u00ab garantie \u00bb figurant dans nos conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (partie I).<\/p>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et informations destin\u00e9es aux clients ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9es par les juristes du H\u00e4ndlerbund sp\u00e9cialis\u00e9s en droit des technologies de l'information et font l'objet d'un contr\u00f4le permanent de leur conformit\u00e9 juridique. La soci\u00e9t\u00e9 H\u00e4ndlerbund Management AG garantit la s\u00e9curit\u00e9 juridique de ces textes et assume la responsabilit\u00e9 en cas de mise en demeure. Vous trouverez de plus amples informations \u00e0 ce sujet \u00e0 l'adresse suivante :  https:\/\/www.haendlerbund.de\/de\/leistungen\/rechtssicherheit\/agb-service<\/wbr><\/wbr><\/a>.<\/p>\n

Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 1er septembre 2022<\/p>\n

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