Conditions générales de vente et informations destinées aux clients
I. Conditions générales de vente
§ 1 Dispositions générales
(1) Les conditions générales suivantes s'appliquent aux contrats que vous concluez avec nous, en tant que fournisseur (AMEO Watersports GmbH) via le site Internet https://shop.ameo.cc. Sauf convention contraire, l'application de vos propres conditions générales, le cas échéant, est exclue.
(2) Au sens des dispositions ci-après, on entend par « consommateur » toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent pas, pour l'essentiel, de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante. On entend par « professionnel » toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique, qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle indépendante ou de son activité commerciale.
§ 2 Conclusion du contrat
(1) L'objet du contrat est la vente de marchandises.
(2) Dès la mise en ligne du produit concerné sur notre site Internet, nous vous soumettons une offre ferme en vue de la conclusion d'un contrat via le système de panier d'achat en ligne, aux conditions indiquées dans la description de l'article.
(3) Le contrat est conclu via le système de panier d'achat en ligne comme suit :
Les articles que vous souhaitez acheter sont placés dans le « panier d'achat ». En cliquant sur le bouton correspondant dans la barre de navigation, vous pouvez accéder au « panier d'achat » et y apporter des modifications à tout moment.
Après avoir accédé à la page « Paiement » et saisi vos données personnelles ainsi que les conditions de paiement et d’expédition, les détails de votre commande s’affichent enfin sous forme de récapitulatif.
Si vous utilisez un système de paiement instantané (par exemple PayPal / PayPal Express, Amazon Payments, Sofortüberweisung) comme mode de paiement, vous serez soit redirigé vers la page récapitulative de votre commande dans notre boutique en ligne, soit vers le site Internet du prestataire du système de paiement instantané.
En cas de redirection vers le système de paiement instantané concerné, vous y effectuerez la sélection appropriée ou saisirez vos données. Pour finir, les détails de votre commande s'afficheront sous forme de récapitulatif, soit sur le site Internet du prestataire du système de paiement instantané, soit après votre retour dans notre boutique en ligne.
Avant de valider votre commande, vous avez la possibilité de vérifier une nouvelle fois les informations figurant dans le récapitulatif de la commande, de les modifier (notamment à l'aide de la fonction « Retour » de votre navigateur Internet) ou d'annuler la commande.
En validant la commande à l'aide du bouton correspondant (« Commander avec obligation de paiement » ou une désignation similaire), vous déclarez de manière juridiquement contraignante accepter l'offre, ce qui entraîne la conclusion du contrat.
(4) Vos demandes de devis ne vous engagent en rien. Nous vous soumettrons à cet effet une offre ferme par écrit (par exemple par e-mail), que vous pourrez accepter dans un délai de 5 jours (sauf indication contraire dans l'offre en question).
(5) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat s'effectuent par e-mail, en partie de manière automatisée. Vous devez donc vous assurer que l'adresse e-mail que vous nous avez communiquée est correcte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et, en particulier, qu'elle n'est pas bloquée par des filtres anti-spam.
§ 3 Dispositions particulières relatives aux modes de paiement proposés
(1) Prélèvement SEPA (Prélèvement automatique de base et/ou d'entreprise)
En cas de paiement par prélèvement SEPA (personnel ou professionnel), vous nous autorisez à prélever le montant de la facture sur le compte indiqué en émettant un mandat SEPA correspondant.
Le prélèvement automatique sera effectué dans un délai de 2 à 5 jours après la conclusion du contrat.
Le délai pour soumettre la pré-notification est réduit à 5 jours avant la date d'échéance. Il vous incombe de vous assurer que votre compte est suffisamment approvisionné à la date d'échéance. En cas de rejet de paiement dû à une erreur de votre part, vous serez responsable des frais bancaires qui en découleront.
§ 4 Droit de rétention, réserve de propriété
(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où il s'agit de créances découlant du même rapport contractuel.
(2) La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.
(3) Si vous êtes un professionnel, les dispositions suivantes s'appliquent en complément :
a) Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au règlement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de propriété de la marchandise sous réserve, aucune mise en gage ni cession à titre de garantie n'est autorisée.
b) Vous pouvez revendre la marchandise dans le cadre de vos activités commerciales habituelles. Dans ce cas, vous nous cédez dès à présent toutes les créances, à hauteur du montant de la facture, qui vous reviennent du fait de cette revente ; nous acceptons cette cession. Vous restez par ailleurs habilité à recouvrer cette créance. Toutefois, si vous ne respectez pas correctement vos obligations de paiement, nous nous réservons le droit de recouvrer nous-mêmes la créance.
c) En cas d'assemblage ou de mélange de la marchandise sous réserve, nous acquérons la copropriété du nouveau bien au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve par rapport aux autres éléments transformés, au moment de la transformation.
d) Nous nous engageons à libérer, à votre demande, les garanties qui nous reviennent dans la mesure où la valeur de réalisation de nos garanties dépasse de plus de 10 % la créance à garantir. Le choix des garanties à libérer nous appartient.
§ 5 Garantie
(1) Les droits légaux en matière de responsabilité pour vices sont applicables.
(2) En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier dès la livraison que la marchandise est complète et ne présente ni défauts apparents ni dommages liés au transport, et de nous signaler, ainsi qu’au transporteur, toute réclamation dans les plus brefs délais. Le non-respect de cette obligation n’a aucune incidence sur vos droits légaux en matière de garantie.
(3) Si vous êtes un professionnel, les dispositions suivantes s'appliquent par dérogation aux règles de garantie susmentionnées :
a) Seules nos propres indications et la description du produit fournie par le fabricant sont réputées convenues quant aux caractéristiques de la marchandise ; ne sont en revanche pas prises en compte les autres publicités, allégations publiques et déclarations du fabricant.
b) En cas de défauts, nous assurons la garantie, à notre choix, par une réparation ou une nouvelle livraison. Si la réparation échoue, vous pouvez, à votre choix, demander une réduction du prix ou résilier le contrat. La réparation est réputée avoir échoué après une deuxième tentative infructueuse, sauf indication contraire découlant notamment de la nature du bien ou du défaut, ou d’autres circonstances. En cas de réparation, nous ne sommes pas tenus de prendre en charge les frais supplémentaires occasionnés par le transport de la marchandise vers un lieu autre que le lieu d’exécution, dans la mesure où ce transport ne correspond pas à l’usage normal de la marchandise.
c) Le délai de garantie est d'un an à compter de la livraison de la marchandise. La réduction de ce délai ne s'applique pas :
- en cas de dommages imputables à notre faute résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ainsi qu’en cas d’autres dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ;
- dans la mesure où nous avons dissimulé le vice de manière dolosive ou où nous avons assumé une garantie quant à la qualité de la chose ;
- pour les biens qui, utilisés conformément à leur destination habituelle dans le cadre d’un ouvrage, ont causé la défaillance de celui-ci ;
- en cas de droits de recours légaux dont vous disposez à notre encontre dans le cadre des droits liés aux vices de la chose.
§ 6 Choix de la loi applicable, lieu d'exécution, juridiction compétente
(1) Le droit allemand s'applique. En ce qui concerne les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas ces derniers de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel ils ont leur résidence habituelle (principe de la loi la plus favorable).
(2) Le lieu d'exécution de toutes les prestations découlant des relations commerciales établies avec nous, ainsi que la juridiction compétente, est notre siège social, dans la mesure où vous n'êtes pas un consommateur, mais un commerçant, une personne morale de droit public ou un organisme de droit public. Il en va de même si vous ne disposez pas d’une juridiction compétente générale en Allemagne ou dans l’Union européenne, ou si votre domicile ou votre résidence habituelle n’est pas connu au moment de l’introduction de l’action en justice. Le droit de saisir également le tribunal d’une autre juridiction compétente n’en est pas affecté.
(3) Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'appliquent expressément pas.
II. Informations destinées aux clients
1. Identité du vendeur
AMEO Watersports GmbH
Fuchsfeldstr. 9
82275 Emmering
Allemagne
Téléphone : +49(0)81413634195
E-mail : info@ameo.team
Règlement extrajudiciaire des litiges :
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne (plateforme ODR), accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/odr.
2. Informations relatives à la conclusion du contrat
Les étapes techniques menant à la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les possibilités de rectification s'effectuent conformément aux dispositions relatives à la « conclusion du contrat » figurant dans nos conditions générales de vente (partie I).
3. Langue du contrat, conservation du texte du contrat
3.1. La langue du contrat est l'allemand.
3.2. Nous ne conservons pas le texte intégral du contrat. Avant de valider la commande via le système de panier d'achat en ligne, vous pouvez imprimer les données du contrat à l'aide de la fonction d'impression de votre navigateur ou les enregistrer sous forme électronique. Dès réception de votre commande, les données de commande, les informations légalement requises pour les contrats à distance et les conditions générales de vente vous seront à nouveau envoyées par e-mail.
3.3. En cas de demandes de devis hors du système de panier d'achat en ligne, toutes les informations contractuelles vous seront transmises par écrit dans le cadre d'une offre ferme, par exemple par e-mail, que vous pourrez imprimer ou enregistrer sous forme électronique.
4. Codes de conduite
4.1. Nous nous sommes soumis aux critères de qualité du label « Käufersiegel » de la société Händlerbund Management AG, consultables à l'adresse suivante :
5. Caractéristiques essentielles du bien ou du service
Les caractéristiques essentielles du produit et/ou du service figurent dans l'offre correspondante.
6. Tarifs et modalités de paiement
6.1. Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais de port constituent des prix totaux. Ils comprennent tous les éléments de prix, y compris toutes les taxes applicables.
6.2. Les frais d'expédition ne sont pas inclus dans le prix d'achat. Vous pouvez les consulter en cliquant sur un bouton prévu à cet effet sur notre site Internet ou dans l'offre correspondante ; ils sont indiqués séparément au cours du processus de commande et sont à votre charge, sauf si la livraison gratuite a été promise.
6.3. Si la livraison est effectuée vers des pays situés en dehors de l'Union européenne, des frais supplémentaires indépendants de notre volonté peuvent s'appliquer, tels que des droits de douane, des taxes ou des frais de transfert d'argent (frais de virement ou de change prélevés par les établissements bancaires), qui sont à votre charge.
6.4. Les frais liés au transfert d'argent (frais de virement ou de change prélevés par les établissements de crédit) sont à votre charge lorsque la livraison est effectuée dans un État membre de l'UE, mais que le paiement a été effectué depuis un pays situé en dehors de l'Union européenne.
6.5. Les modes de paiement à votre disposition sont indiqués sous un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l'offre concernée.
6.6. Sauf indication contraire pour chaque mode de paiement, les créances résultant du contrat conclu sont exigibles immédiatement.
7. Conditions de livraison
7.1. Les conditions de livraison, la date de livraison ainsi que les éventuelles restrictions de livraison figurent sous un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l'offre concernée.
7.2. Dans la mesure où vous êtes un consommateur, la loi prévoit que le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle du bien vendu pendant le transport ne vous est transféré qu’au moment de la remise de la marchandise, que l’expédition soit assurée ou non. Cette disposition ne s'applique pas si vous avez vous-même mandaté un transporteur non désigné par le professionnel ou toute autre personne chargée d'effectuer l'expédition.
Si vous êtes entrepreneur, la livraison et l'expédition s'effectuent à vos risques et périls.
8. Droit légal en matière de responsabilité pour vices cachés
La responsabilité pour vices est régie par la disposition relative à la « garantie » figurant dans nos conditions générales de vente (partie I).
Les présentes conditions générales de vente et informations destinées aux clients ont été rédigées par les juristes du Händlerbund spécialisés en droit des technologies de l'information et font l'objet d'un contrôle permanent de leur conformité juridique. La société Händlerbund Management AG garantit la sécurité juridique de ces textes et assume la responsabilité en cas de mise en demeure. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet à l'adresse suivante :
Dernière mise à jour : 1er septembre 2022
